Enquête

Expertise juridique : la conduite d’une enquête interne mobilise de multiples domaines du droit : droit du travail, droit pénal, protection des données personnelles, droit de la preuve… L’avocat maîtrise l’ensemble de ces aspects et peut naviguer dans ce cadre juridique complexe et en constante évolution. L’avocat-enquêteur en droit social a été spécifiquement formé à la procédure d’enquête et est en capacité de respecter les principes dégagés par la jurisprudence ainsi que les prescriptions du RGPD et de la CNIL, minimisant ainsi les risques juridiques et contentieux.
Cette expertise permet de qualifier juridiquement les faits en collectant les éléments de preuve, à charge et à décharge et garantit la conformité et la recevabilité du rapport d’enquête en cas de procédure disciplinaire ou de contentieux.

Méthodologie d’investigation rigoureuse : L’avocat met en œuvre une méthodologie éprouvée qui garantit la fiabilité de l’enquête :

• Collecte loyale et licite des preuves dans le respect des règles de droit.
• Conduite d’entretiens selon des techniques d’audition professionnelles. L’avocat-enquêteur a été formé à la prise en compte des conséquences psycho traumatiques des violences et aux stratégies d’agression des auteurs de celles-ci.
• Analyse croisée des témoignages et des éléments documentaires.
• Documentation exhaustive de chaque étape de l’enquête

La méthodologie vise également à établir la matérialité des faits et à identifier les personnes impliquées.

Confidentialité et discrétion : l’avocat-enquêteur veille à la confidentialité absolue des données et des informations sensibles recueillies lors de l’enquête et notamment au respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Il agit avec la discrétion nécessaire pour protéger la dignité et la vie privée de chacun, conformément à l’ANI du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail.

Secret Professionnel : ce secret est lié à la relation client – avocat, les échanges sont protégés au titre du secret professionnel qui est absolu et d’ordre public. L’avocat est tenu au secret professionnel à l’égard de son seul mandant. Les personnes auditionnées ne peuvent donc pas en solliciter le bénéfice, de telle sorte que leurs déclarations ainsi que les informations recueillies peuvent être reprises dans le rapport d’enquête rédigé par l’avocat et remis uniquement à son mandant, qui demeure seul libre de son éventuelle transmission à des tiers.

Impartialité et objectivité : le regard extérieur, neutre et impartial de l’avocat-enquêteur garantit que l’enquête est conduite sans biais ni préjugé, en toute indépendance. Cette neutralité est essentielle pour établir la confiance de toutes les parties prenantes et garantir la recherche impartiale de la vérité.
Si l’avocat enquêteur intervient en toute indépendance, pour autant, le périmètre et la stratégie d’enquête (faits concernés, personnes impliquées, temporalité…) sont définies en concertation avec le mandant.
L’avocat veille également à ce que toutes les parties puissent s’exprimer dans des conditions équitables. Il informe la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés, lui permet de présenter sa version et de proposer des témoins, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.

Respect des personnes : l’avocat a prêté serment de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et respecte les principes essentiels de la profession parmi lesquels figurent la loyauté, l’égalité et la non-discrimination, la délicatesse et la courtoisie… Il veille donc à conduire son enquête dans un cadre respectueux des personnes en présence en instaurant un climat de confiance lors des entretiens.
Il veille en outre dans le cadre de son enquête, et conformément aux règles applicables en la matière (RGPD, CNIL), à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes concernées.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 mars 2020 (n° 418640), « les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée. »

Réactivité et disponibilité : la décision de diligenter une enquête intervient souvent en situation de crise, de tensions et d’attentes importantes, dans des contextes de déstabilisation des collectifs de travail. Aussi l’avocat se doit de faire preuve d’une forte adaptabilité et réactivité afin de répondre aux nécessitées de l’enquête.
Un rapport d’enquête réalisé par un avocat présente donc une valeur probante renforcée devant les juridictions. Cette force probante et la validité d’une enquête interne reposent sur plusieurs éléments cumulatifs qui ont été précisés par la jurisprudence :

• Le respect des principes d’impartialité, de confidentialité et de loyauté.
• La fiabilité des témoignages (comptes rendus signés, attestations formelles).
• L’absence de moyens d’investigation illicites ou déloyaux.
• Le caractère probant suffisant des éléments recueillis.
• La rigueur et l’objectivité dans l’analyse des faits.

L’intervention d’un avocat enquêteur permet donc à l’entreprise de limiter considérablement ses risques contentieux.

En revanche, l’absence d’enquête ou une enquête mal conduite peut exposer l’employeur à de lourdes sanctions :

• Condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité.
• Annulation des sanctions disciplinaires prononcées.
• Paiement de dommages et intérêts aux victimes.
• Condamnation pour faute inexcusable.
• Mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur ou des dirigeants.
• Risques réputationnels pour l’entreprise.

Enfin, l’avocat chargé d’une enquête interne est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent l’intégrité de sa mission. Ces principes, édictés par le Règlement Intérieur National de la profession constituent un gage de qualité et de sécurité. Tout manquement à ces principes essentiels expose l’avocat à des sanctions disciplinaires prononcées par son Ordre. Cette garantie institutionnelle est de nature à rassurer les entreprises et leurs salariés sur la qualité et l’intégrité des enquêtes menées.

Conseil stratégique : au-delà de la seule réalisation de l’enquête, l’avocat apporte un conseil stratégique complet à l’entreprise pour gérer la situation dans sa globalité.

Avant l’enquête :

• Évaluation de la nécessité et de l’opportunité de l’enquête.
• Conseil sur le cadre juridique applicable (enquête RH, CSE, lanceur d’alerte).
• Définition du périmètre et des objectifs de l’enquête.
• Mise en place de mesures conservatoires pour protéger les victimes présumées.

Pendant l’enquête :

• Alerte immédiate en cas de découverte de risques graves pour la santé et la sécurité.
• Proposition d’élargissement de mission si de nouveaux risques psychosociaux sont identifiés.
• Communication régulière avec le mandant sur l’avancement de la mission.
• Veille au respect des délais de prescription disciplinaire.

Après l’enquête :

• Restitution détaillée avec entretien de synthèse.
• Conseil sur les mesures correctives et préventives à mettre en œuvre.
• Accompagnement dans la prise de décision (sanctions, formations, réorganisation…).
• Évaluation des risques contentieux et recommandations stratégiques.
• Proposition de mesures pour prévenir la réitération des faits.

L’avocat-enquêteur est ainsi en capacité d’évaluer les implications à plus long terme des résultats de l’enquête et peut faire des recommandations adaptées à la situation. Il peut, le cas échéant, se mettre en relation avec l’avocat habituel de l’entreprise afin de lui présenter son rapport et ses préconisations.

En tant qu’adhérant à l’A.N.A.E.S. (Association Nationale des Avocats Enquêteurs en Droit Social) EGLEA AVOCAT en respecte scrupuleusement la charte (https://anaesavocats.eu/charte-des-bonnes-pratiques/

• L’impartialité pendant l’enquête est la condition permettant à l’avocat de qualifier les faits dans ses conclusions. Elle est observée à l’égard de la personne ou des personnes qui lui ont confié l’enquête, des personnes interrogées, ainsi qu’à l’égard de toute personne qui interviendrait à quelque titre que ce soit.
• L’enquêteur s’abstient de toute pression sur les personnes qu’il rencontre et veille à ce que toutes les phases de l’enquête soient respectueuses de la dignité de tous les intervenants.
• L’avocat chargé d’une enquête interne est tenu au secret professionnel à l’égard de la seule personne qui a ordonné l’enquête. Le rapport ou tout autre document établi par l’avocat lors de sa mission est remis exclusivement à celui qui a ordonné l’enquête qui demeure libre de sa transmission à un tiers.
• L’avocat enquêteur s’assure à toutes les étapes de l’enquête, de sa plus stricte indépendance à l’égard de l’employeur, de ses conseils et des institutions représentatives du personnel ainsi que de l’absence de tout conflit d’intérêt à l’égard de toute personne impliquée dans l’enquête. Il s’abstient de réaliser une enquête interne pour le compte d’une personne dont il est l’avocat habituel. De la même manière, il s’interdit de représenter ultérieurement ceux qui l’ont mandaté pour l’enquête dans une procédure dirigée contre une personne auditionnée pendant l’enquête interne. Il ne peut pas être en charge des procédures à mettre éventuellement en œuvre par les parties à l’enquête, sa seule responsabilité étant de réaliser l’enquête de façon indépendante et impartiale, de ne s’attacher qu’aux faits objets de l’enquête et de signaler éventuellement des manquements ou faits nouveaux qu’il pourrait découvrir.
• Pour garantir son indépendance, l’avocat enquêteur veille à être intégralement rémunéré de sa prestation avant la remise de son rapport ou la restitution définitive à celui qui a ordonné l’enquête.